Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Identité du vendeur
SAS NK, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, exploitant la marque GR’EAT Gourmandises.
Siège social : 10 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 Le Grand-Quevilly, France.
SIREN : 941 289 316 – SIRET : 941 289 316 00015 – TVA : FR80 941289316.
E-mail : g.gourmandises76@gmail.com – Téléphone : 06 51 46 49 10.

2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur www.gourmandises76.fr avec des consommateurs. La validation d’une commande implique leur acceptation.

3. Produits et informations alimentaires
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité sont présentés sur chaque fiche produit. Les emballages peuvent évoluer selon les lots ou le pays d’origine. Pour les ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles, les informations figurant sur l’emballage reçu prévalent lorsqu’une modification a été décidée par le fabricant. En cas d’allergie ou d’intolérance, le client est invité à consulter attentivement la fiche et l’étiquette et à contacter le service client avant consommation.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande
Le client vérifie le contenu et le montant de son panier avant de confirmer son achat. La vente devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité et des contrôles antifraude habituels. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé des sommes concernées.

6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande au moyen des solutions proposées lors du passage en caisse. Les paiements sont traités au moyen des services sécurisés proposés sur la boutique.

7. Livraison
Les zones, modes, tarifs et délais estimatifs de livraison sont indiqués au moment de la commande et dans la politique d’expédition. Lorsque le transporteur fait partie des options proposées par le vendeur, SAS NK reste responsable de la bonne exécution de la livraison. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. En cas de retard important, de perte ou d’avarie, le client doit contacter rapidement le service client afin qu’une solution soit mise en œuvre.

8. Réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies. Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits retournés doivent être complets, non ouverts lorsque leur nature l’exige, et convenablement protégés. Les modalités et éventuels frais de retour sont précisés dans la politique de remboursement.

10. Retours et remboursements
Toute demande doit être adressée à g.gourmandises76@gmail.com ou effectuée depuis l’espace client. Après vérification de l’éligibilité du retour, les instructions sont communiquées au client. Le remboursement intervient selon les délais légaux et sur le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

12. Responsabilité
SAS NK répond de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de conservation ou de consommation, ou de force majeure. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux du consommateur.

13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à g.gourmandises76@gmail.com.

14. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à g.gourmandises76@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est disponible. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives protectrices de son pays de résidence. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

15. Contact
SAS NK – GR’EAT Gourmandises
10 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 Le Grand-Quevilly, France
06 51 46 49 10 – g.gourmandises76@gmail.com